Conditions générales de vente et d'utilisation

CTS Gestion, édité par CTS Consulting

Version 1.0, en vigueur au 7 septembre 2026.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

Le service CTS Gestion est édité par :

Cheick Tidiane SANGARE

Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial CTS Consulting

95170 Deuil-la-Barre, France

SIRET : 102 996 345 00017

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Courriel : contact@cts-consulting.fr

Directeur de la publication : Cheick Tidiane SANGARE

Hébergeurs : Base de données : Supabase, région eu-central-1 (Francfort, Allemagne). Application : Render, Francfort, Allemagne.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel CTS Gestion et son utilisation. Elles constituent le contrat entre CTS Consulting, ci-après « l'Éditeur », et toute entreprise ou professionnel souscrivant au service, ci-après « le Client ».

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

L'acceptation des présentes est matérialisée par la création d'un compte. Elle est pleine et entière : le Client ne peut en accepter une partie seulement.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU SERVICE

CTS Gestion est un logiciel de gestion accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur. Il regroupe des fonctions de suivi des recettes, de stock, de facturation, de trésorerie, d'achats, de gestion de la relation client, de ressources humaines, de paie, de comptabilité et d'audit.

Le périmètre exact des fonctions accessibles dépend de la formule souscrite, telle que décrite sur le site cts-gestion.com au jour de la souscription.

L'Éditeur peut faire évoluer le service. Une évolution qui retirerait une fonction substantielle sera annoncée au Client avec un préavis de trente jours, ouvrant droit à résiliation sans frais.

ARTICLE 4 — CONDITIONS D'ACCÈS

4.1 Création du compte

Le Client crée son compte en fournissant une adresse électronique valide et le nom de son entreprise. Il est seul responsable de l'exactitude de ces informations.

4.2 Identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage fait depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

4.3 Matériel et connexion

L'accès au service nécessite un navigateur à jour et une connexion internet active. Le service ne fonctionne pas hors connexion. Le coût de la connexion reste à la charge du Client.

ARTICLE 5 — ESSAI GRATUIT

Toute création de compte ouvre droit à une période d'essai gratuite de quatorze jours, sans saisie de moyen de paiement et sans reconduction automatique.

À l'issue de cette période, l'accès aux fonctions payantes est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Les données saisies pendant l'essai sont conservées et redeviennent accessibles en cas de souscription ultérieure.

L'Éditeur peut accorder une période d'essai plus longue. Cette prolongation est alors confirmée par écrit et sa date de fin communiquée au Client.

ARTICLE 6 — PRIX ET PAIEMENT

6.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur cts-gestion.com au jour de la souscription. Ils sont exprimés et facturés en euros. Les montants indiqués en francs CFA le sont à titre informatif : le relevé bancaire du Client fera apparaître un montant en euros.

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. L'Éditeur ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire.

L'abonnement est payable d'avance, par mois ou par année selon la formule choisie.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur en informe le Client. L'accès est suspendu quinze jours après le premier échec si la situation n'a pas été régularisée. Les données sont conservées conformément à l'article 11.

6.4 Révision des tarifs

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais avant cette date.

ARTICLE 7 — DURÉE ET RÉSILIATION

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée que celle souscrite.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment un usage contraire à l'article 8, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment fiscale et comptable ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, ni de contourner les mécanismes de sécurité ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition d'un tiers sans accord écrit ;
• vérifier l'exactitude des données qu'il saisit ou importe.

Le Client demeure seul responsable de sa comptabilité et de ses obligations déclaratives. CTS Gestion est un outil de saisie et de restitution. Il ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un commissaire aux comptes, ni à un conseil fiscal.

ARTICLE 9 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents affectant les infrastructures d'hébergement.

⚠️ L'Éditeur ne souscrit aucun engagement contractuel de taux de disponibilité. Les hébergeurs auxquels il recourt n'en accordent pas au niveau d'abonnement souscrit. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

Ce que l'Éditeur s'engage à faire :

L'architecture sépare l'application des données. Une interruption de l'application n'entraîne aucune perte de données.

ARTICLE 10 — SÉCURITÉ

L'Éditeur met en œuvre les mesures suivantes :

• hébergement des données sur le territoire de l'Union européenne (Francfort) ;
• chiffrement des communications (HTTPS/TLS) et des données au repos ;
• mots de passe hachés par PBKDF2-SHA256, 300 000 itérations, sel unique par compte, jamais stockés en clair ;
• cloisonnement des données par entreprise, vérifié automatiquement avant chaque mise à jour du logiciel ;
• sauvegarde complète quotidienne de la base, les sept dernières étant conservées.

Accès technique de l'Éditeur

L'Éditeur dispose d'un accès technique permettant d'entrer dans l'espace d'un Client aux seules fins d'assistance ou de résolution d'incident. Cet accès n'est utilisé qu'à la demande du Client ou après l'en avoir informé. Il ne donne lieu à aucune extraction ni exploitation des données à d'autres fins.

ARTICLE 11 — DONNÉES DU CLIENT

11.1 Propriété

Les données saisies ou importées par le Client lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur elles et ne les exploite à aucune fin commerciale. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale.

11.2 Réversibilité

Le Client peut exporter ses données à tout moment, sans demande préalable et sans frais, depuis l'application, aux formats CSV, Excel et PDF. Ces formats sont lisibles par les tableurs et les logiciels comptables courants.

11.3 Conservation et suppression

Les données sont conservées tant que le compte est actif.

En cas de clôture du compte, elles sont supprimées définitivement des serveurs dans un délai de trente jours. Le Client est invité à procéder à son export avant la clôture.

Après suppression, les données restent présentes dans les sauvegardes existantes jusqu'à leur rotation naturelle, soit sept jours au maximum.

11.4 Limite de restauration

Une donnée supprimée par le Client ne peut être restaurée que si la suppression date de moins de sept jours, durée de conservation des sauvegardes. Au-delà, la restauration est impossible.

ARTICLE 12 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre du service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679.

Les conditions de ce traitement font l'objet d'un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement. Ce contrat fait partie intégrante des présentes conditions et est accepté en même temps qu'elles, lors de la création du compte. Il est consultable en permanence à l'adresse cts-gestion.com/contrat-de-sous-traitance.html.

Pour les données que l'Éditeur traite pour son propre compte, notamment les données de facturation et de compte, il agit en responsable de traitement. Le Client et ses utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@cts-consulting.fr.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logiciel CTS Gestion, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Elle n'emporte aucune cession de droits.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• inexactitude des données saisies ou importées par le Client ;
• perte d'identifiants ou usage frauduleux du compte imputable au Client ;
• défaillance de la connexion internet du Client ;
• interruption imputable à un hébergeur tiers ou à un cas de force majeure ;
• usage du service non conforme à sa destination.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux, une catastrophe naturelle ou une décision d'autorité publique.

ARTICLE 16 — MODIFICATION DES PRÉSENTES

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans frais.

La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence est valable entre professionnels. Elle serait inopposable à un consommateur.